Quand un arrêt de travail est reconnu après coup, la gestion des congés payés devient vite technique : jours déjà planifiés, compteur à corriger, indemnité à recalculer, et parfois délai contentieux à surveiller. En droit du travail français, le sujet s’est nettement clarifié depuis la réforme de 2024 et plusieurs décisions rendues en 2025 : une maladie peut ouvrir des droits à congés, y compris pour des périodes antérieures, mais les effets ne sont pas les mêmes selon que l’arrêt est non professionnel, professionnel ou survenu pendant des vacances. Je vais aller droit au point utile : ce qui se récupère, ce qui se reporte, et ce qu’il faut demander à l’employeur.
Les points à vérifier avant de laisser filer vos droits
- Un arrêt maladie peut ouvrir droit à des congés payés, avec des règles distinctes selon qu’il est non professionnel ou lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Depuis le 24 avril 2024, la maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
- En cas d’arrêt professionnel, le plafond reste de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence.
- Les congés non pris à cause d’un arrêt sont reportables pendant 15 mois, sous conditions d’information par l’employeur.
- Pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024, le salarié encore en poste avait jusqu’au 23 avril 2026 à minuit pour réclamer ses droits rétroactifs.
- Si le contrat est rompu, la demande d’indemnité compensatrice reste possible pendant 3 ans à compter de la rupture.
Ce que change un arrêt maladie reconnu après coup
Je fais une distinction simple, parce qu’elle évite beaucoup de confusions : un arrêt de travail rétroactif ne “crée” pas des congés, il sert à rattacher des jours à la bonne cause juridique. Autrement dit, si une période a d’abord été comptée comme congés payés, puis qu’un certificat médical vient couvrir ces mêmes dates, l’employeur doit en principe revoir le décompte.
Dans la pratique, cela peut avoir deux effets très différents. Soit les jours déjà posés sont déplacés et redeviendront disponibles plus tard. Soit, si la relation de travail est déjà terminée, ces jours donnent lieu à une indemnisation. Je vois souvent le même réflexe chez les salariés : ils pensent qu’un simple arrêt “efface” automatiquement l’ancien compteur. Ce n’est pas aussi automatique que cela. Il faut des dates précises, un justificatif exploitable et une régularisation de paie cohérente.
Cette logique compte encore plus quand l’arrêt a été établi après coup, car l’employeur aura tendance à vérifier la chronologie au jour près. C’est précisément ce qui permet de distinguer la maladie qui interrompt des congés déjà programmés de la maladie qui ouvre un droit à congés sur une période entière. Et c’est là que les règles d’acquisition changent vraiment.
Combien de congés payés sont acquis pendant l’arrêt
Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024, le droit français distingue clairement la maladie non professionnelle et la maladie d’origine professionnelle. Comme le rappelle Service-Public, la rétroactivité joue pour les arrêts non professionnels, mais avec des plafonds et des délais stricts. Voici le tableau utile pour lire un compteur de congés sans se tromper.
| Situation | Droits acquis | Plafond annuel | Point clé |
|---|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables par période de référence | Acquisition reconnue de façon rétroactive pour les périodes concernées |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables par période de référence | Le plafond classique des congés payés s’applique, sans limite d’un an |
| Congés non pris à cause de l’arrêt | Report possible | 15 mois au minimum | Le point de départ dépend de la reprise et de l’information donnée par l’employeur |
Le point le plus important, à mon sens, n’est pas seulement le nombre de jours. C’est le moment où le droit naît, puis le délai pendant lequel il reste utilisable. Un salarié peut avoir acquis des congés pendant son arrêt, mais encore faut-il qu’ils n’expirent pas avant d’avoir été pris. C’est ce mécanisme de report qui fait souvent la différence entre une régularisation utile et un droit déjà perdu.
Une fois ce compteur posé, la vraie question devient celle des jours déjà programmés ou déjà consommés. C’est là que la gestion des dates prend toute sa valeur.
Quand les congés déjà posés doivent être déplacés
Dans un dossier bien documenté, on ne parle pas seulement d’acquisition théorique. On regarde aussi ce qu’il faut faire des jours qui coïncident avec l’arrêt. C’est souvent là que le salarié récupère une marge concrète.
Quand l’arrêt recouvre des congés planifiés
Si l’arrêt de travail couvre des jours qui avaient déjà été posés comme congés payés, l’employeur doit en principe les requalifier. Ces jours ne devraient pas être perdus en bloc. Ils redeviennent disponibles pour être pris plus tard, dans le cadre du report légal ou d’une régularisation du solde.
En pratique, je conseille de demander une correction écrite du planning et du bulletin de paie, avec les dates exactes concernées. C’est beaucoup plus efficace qu’un échange oral, parce que la paie et les RH ont besoin d’un support clair pour corriger le compteur.
Quand la maladie survient pendant les vacances
Le cas le plus sensible est celui du salarié déjà en congés qui tombe malade pendant cette période. La Cour de cassation a confirmé en 2025 que les jours de congé coïncidant avec l’arrêt peuvent être repris ultérieurement. Pour ce cas précis, la notification à l’employeur dans les 48 heures reste une exigence à ne pas négliger.
Le fond du raisonnement est logique : les congés payés servent au repos et aux loisirs, tandis que l’arrêt maladie sert à se soigner. Les deux finalités sont différentes, donc les jours ne doivent pas se confondre. Cette distinction paraît théorique, mais elle produit un effet très concret sur le nombre de jours que le salarié peut reprogrammer ensuite.
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Quand le contrat est déjà rompu
Si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir pu utiliser les jours acquis ou récupérés, la logique change encore : il ne s’agit plus d’un report interne, mais d’une indemnité compensatrice de congés payés. C’est souvent le cas au moment du solde de tout compte, ou lorsque l’employeur refuse de remettre à jour le compteur malgré les justificatifs.
Dans ce type de dossier, l’enjeu n’est plus seulement de “garder” des jours, mais de les convertir correctement en argent si la prise effective des congés n’est plus possible. C’est pour cela qu’il faut ensuite regarder les délais, car ils peuvent couper court à la régularisation.
Les délais qui font souvent perdre des droits
La rétroactivité existe, mais elle n’est pas sans limite. C’est probablement le point que les salariés sous-estiment le plus. En 2026, certaines fenêtres de réclamation sont déjà fermées, et il faut le dire clairement.
| Situation | Délai applicable | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Salarié encore en poste, arrêt non professionnel antérieur au 24 avril 2024 | 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit | Passé ce délai, la demande rétroactive n’est plus recevable pour ces périodes anciennes |
| Salarié ayant quitté l’entreprise | 3 ans à compter de la rupture du contrat | La demande d’indemnité compensatrice reste possible dans cette limite |
| Congés non pris à cause de l’arrêt | 15 mois minimum | Le report dépend du point de départ prévu par le Code du travail et de l’information donnée au salarié |
Il y a aussi un détail procédural souvent oublié : l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours acquis et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris. Cette information déclenche le délai de report pour les congés qui n’ont pas pu être consommés. Si elle n’est pas donnée correctement, le calcul du délai devient discutable.
Autre nuance utile : un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche peut prévoir un report plus long que 15 mois. Je regarde toujours ce point avant de conclure qu’un droit est perdu. En droit social, la convention collective réserve parfois de meilleures surprises que la loi minimale.
Quand le temps joue contre vous, il faut donc passer immédiatement à l’action concrète, avec des preuves propres et une demande écrite. C’est ce que je détaillerai maintenant.
Comment faire corriger la paie et le compteur de congés
Dans ce genre de dossier, je conseille une méthode simple et rigoureuse. Les RH ne corrigent pas un compteur sur impression générale ; ils corrigent sur pièces, dates et lignes de paie. Plus le dossier est précis, plus la réponse est rapide.
- Rassemblez l’arrêt de travail, les échanges avec le médecin ou la caisse, et les bulletins de paie concernés.
- Vérifiez les dates exactes qui se chevauchent entre congés payés et arrêt de travail.
- Demandez par écrit la requalification des jours, la mise à jour du compteur et, si besoin, la régularisation salariale.
- Si vous avez quitté l’entreprise, demandez l’indemnité compensatrice et le recalcul du solde de tout compte.
- En cas de refus, saisissez le conseil de prud’hommes, qui est compétent en cas de litige individuel sur les congés et la rémunération.
Je recommande d’écrire court, mais précis : dates, nombre de jours, période visée, correction attendue. Inutile d’en faire trop. Le bon message est celui qui laisse peu de place à l’ambiguïté. Si l’employeur ne répond pas ou répond à côté, le dossier est déjà suffisamment propre pour passer à l’étape suivante.
Le point décisif, dans la plupart des affaires, n’est pas la théorie du droit, mais la qualité de la chronologie. Quand elle est nette, la régularisation suit beaucoup plus facilement. C’est aussi ce qui permet d’éviter les erreurs les plus fréquentes, notamment le mélange entre report, indemnité et acquisition.
Ce qu’il faut retenir pour ne pas perdre de jours en 2026
Le droit actuel est plus favorable aux salariés qu’avant 2024, mais il reste technique. Pour moi, trois réflexes comptent vraiment : vérifier la nature de l’arrêt, repérer les dates de chevauchement avec les congés, puis contrôler le délai dans lequel la demande peut encore être faite. Sans cela, on peut avoir raison sur le fond et pourtant arriver trop tard.
En 2026, le point le plus sensible est clair : pour les arrêts non professionnels anciens, le délai de 2 ans ouvert par la réforme a pris fin le 23 avril 2026 à minuit pour les salariés encore dans l’entreprise. En revanche, les départs du contrat ouvrent encore une fenêtre de 3 ans, et les congés non pris à cause de la maladie restent en principe reportables pendant 15 mois, sous réserve des règles d’information et des accords plus favorables.
Si je devais résumer l’attitude la plus utile, je dirais ceci : figez les dates, comparez-les au compteur, demandez la correction par écrit, puis ne laissez jamais un délai courir sans réaction. Dans ce type de dossier, la précision vaut souvent davantage qu’un long débat.
