Congés payés et arrêt maladie - Vos droits après la réforme

La règle française sur les congés payés et l’arrêt maladie a changé en profondeur, et les effets sont très concrets sur un bulletin de paie, un solde de congés ou une reprise après maladie. Désormais, une absence pour maladie ne signifie plus automatiquement zéro droit à congé, et un congé interrompu par la maladie peut aussi être récupéré. Je fais ici le tri entre les droits acquis, les délais à surveiller et les réflexes qui évitent de perdre des jours.

Ce que la réforme change vraiment pour le salarié

Pendant longtemps, la maladie ordinaire coupait l’acquisition des congés payés. Depuis la réforme de 2024, ce n’est plus le cas : un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre désormais des droits, même si le plafond reste différent de celui d’un salarié en activité. Pour moi, le point le plus important est là : on ne raisonne plus en mode « arrêt = congés perdus », mais en mode « arrêt = droits à recalculer ».

Cette évolution rapproche le droit français de la logique européenne. Elle impose aussi aux employeurs un suivi plus serré, parce que les jours acquis pendant une absence doivent être comptabilisés, puis reportés ou consommés dans les délais prévus. C’est ce mécanisme qui explique pourquoi un simple arrêt de quelques semaines peut avoir un effet direct sur le solde annuel de congés. La question suivante est donc simple : combien de jours, exactement, peut-on acquérir selon le type d’arrêt ?

Combien de jours sont acquis selon le type d’arrêt

Le calcul dépend de la nature de l’arrêt. En pratique, il faut distinguer la maladie ordinaire et l’accident du travail ou la maladie professionnelle, car le plafond n’est pas le même.

La période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Et quand plusieurs méthodes de calcul sont possibles, le résultat le plus favorable au salarié doit être retenu. C’est un détail technique, mais il évite bien des erreurs de compteur. Une fois les droits acquis, reste à savoir ce qu’il se passe quand la maladie tombe avant ou pendant les vacances.

Ce qui se passe si la maladie tombe avant ou pendant les vacances

Le cas le plus simple est celui du salarié déjà en arrêt avant son départ prévu : ses congés payés non pris ne disparaissent pas, ils sont reportés après la reprise. L’employeur doit alors proposer une nouvelle période de congés, y compris si la fenêtre habituelle de prise est déjà close. Ce point évite une erreur fréquente : considérer qu’un congé bloqué par la maladie serait définitivement perdu.

Plus délicat, le cas où l’arrêt survient pendant les congés déjà posés. Depuis la confirmation apportée en 2025, le salarié peut aussi demander le report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt, à condition d’avoir notifié son employeur dans les 48 heures. Autrement dit, le repos n’est pas censé se transformer en congé consommé alors que la personne était réellement malade.

Exemple concret : si vous tombez malade le mardi d’une semaine de vacances et que vous transmettez l’arrêt dans les délais, les jours de mardi à vendredi ne devraient pas être perdus. Ils peuvent être reprogrammés plus tard, selon les règles internes de l’entreprise et la période de prise des congés. C’est un détail pratique, mais il change vite plusieurs jours de repos sur une année. Reste une question que beaucoup négligent : qui doit informer qui, et dans quel délai ?

Les délais à surveiller et l’information que l’employeur doit donner

Après un arrêt de travail, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre. C’est une obligation utile, parce qu’elle déclenche aussi la période de report de 15 mois prévue par le Code du travail quand le salarié n’a pas pu solder ses congés à cause de la maladie ou de l’accident.

Cette période de report de 15 mois commence en principe au moment où le salarié reçoit ces informations après sa reprise. Il existe toutefois une règle particulière lorsque les congés ont été acquis pendant une suspension du contrat déjà longue d’au moins un an au moment où la période de référence se termine : dans ce cas, le point de départ peut être décalé à la fin de cette période de référence. On est là sur une mécanique technique, mais elle compte dès qu’un arrêt longue durée s’étire sur plusieurs mois.

La rétroactivité est l’autre sujet sensible. Pour les arrêts maladie non professionnels, les droits peuvent être invoqués pour des périodes remontant au 1er décembre 2009. En pratique, pour un salarié encore en poste, la fenêtre de deux ans ouverte à partir du 24 avril 2024 a couru jusqu’au 23 avril 2026. Si aucune démarche n’a été engagée dans ce délai, la réclamation sur ces périodes anciennes n’est normalement plus ouverte. En cas de contrat rompu, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice suit un délai de trois ans à compter de la rupture.

Si un employeur refuse d’appliquer le report ou de régulariser les droits, le litige relève du conseil de prud’hommes. C’est un point que je conseille de garder en tête avant même de formaliser la demande, parce qu’il oriente la façon de constituer les preuves. La suite logique est donc de repérer les erreurs les plus fréquentes avant d’écrire quoi que ce soit.

Les erreurs qui font perdre des jours ou compliquent le dossier

Je retrouve souvent les mêmes faux pas, et ils coûtent cher parce qu’ils donnent l’impression que tout est automatique alors que ce ne l’est pas. Les voici, avec ce qu’il faut faire à la place.

• Ne pas envoyer l’arrêt à l’employeur assez vite : pour un arrêt survenant pendant les vacances, la notification dans les 48 heures est déterminante pour demander le report des jours concernés.
• Confondre droits acquis et jours posés : un solde de congés ne dit pas toujours si l’absence a été correctement comptée pendant un arrêt, surtout en cas d’absences fractionnées.
• Oublier la convention collective : certaines entreprises prévoient des règles plus favorables sur le report, la prise ou le compteur de référence.
• Se fier à un simple échange oral : en pratique, il vaut mieux garder des traces écrites, notamment quand les RH reconnaissent un droit puis tardent à l’intégrer au bulletin.
• Attendre trop longtemps : en matière de congés et d’arrêt maladie, le temps joue rarement en faveur du salarié. Plus le dossier est ancien, plus la preuve devient lourde.

Je recommande toujours de vérifier trois documents ensemble : les bulletins de paie, les attestations d’arrêt et le compteur de congés de l’entreprise. C’est souvent là que l’écart apparaît. Une fois ce tri fait, on peut passer à une démarche simple et efficace pour remettre le dossier à niveau.

La marche à suivre quand votre solde de congés n’est pas correct

Si je devais résumer l’approche la plus efficace, elle tient en quatre gestes. D’abord, reconstituez la chronologie exacte des arrêts et des congés déjà pris. Ensuite, comparez le compteur RH avec les règles applicables selon le type d’arrêt. Puis demandez une régularisation écrite, avec le détail des jours concernés et des périodes visées. Enfin, si la réponse reste floue ou incomplète, préparez un dossier de contestation propre avant toute saisine.

Le bon réflexe n’est pas de lancer immédiatement un conflit, mais de rendre le calcul incontestable. C’est là que les relevés d’absence, les bulletins et les échanges avec l’employeur prennent tout leur sens. Et si votre situation touche à un arrêt long, à des congés non pris depuis plusieurs périodes ou à une rupture de contrat, il faut agir vite : sur ce terrain, les délais ne sont pas décoratifs.