Les points à garder en tête avant d’engager la fermeture
- Une société inactive ne disparaît pas automatiquement : il faut enchaîner dissolution, liquidation puis radiation.
- Si l’arrêt est temporaire, la mise en sommeil peut suffire ; si la fermeture est définitive, la liquidation amiable est la voie normale.
- En 2026, les annonces légales de dissolution et de clôture sont forfaitisées, avec un coût visible dès le départ.
- Même sans recettes, une société soumise à l’IS doit encore déposer ses déclarations fiscales.
- Si l’associé unique est une personne morale, la TUP peut remplacer la liquidation amiable.
Choisir entre mise en sommeil, liquidation amiable et TUP
Dans la pratique, je distingue toujours trois chemins. Le bon choix dépend surtout de l’état réel de la société et de ce que vous voulez faire ensuite : garder la structure sous le coude, la fermer définitivement, ou profiter d’un régime de dissolution sans liquidation quand l’associé unique est une personne morale.| Option | Quand elle a du sens | Effet concret | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Mise en sommeil | Vous pensez relancer l’activité plus tard. | La société reste immatriculée et continue d’exister. | Ce n’est pas une fermeture. La durée est limitée et les obligations ne disparaissent pas. |
| Liquidation amiable | La fermeture est définitive et la société n’est pas en cessation des paiements. | On met fin à la société par dissolution puis liquidation, avant radiation. | Deux étapes, deux publicités, plusieurs pièces à déposer. |
| TUP | L’associé unique est une personne morale. | Le patrimoine est transmis à l’associé unique, sans liquidation amiable classique. | Les créanciers peuvent réagir dans le délai légal d’opposition. |
Le point décisif est simple : si vous voulez garder une porte ouverte, la mise en sommeil peut suffire ; si vous voulez sortir proprement du jeu, il faut aller jusqu’à la radiation. Une fois ce choix posé, la mécanique administrative devient beaucoup plus lisible.
La fermeture amiable pas à pas
Comme le rappelle Service-Public, les formalités de cessation d’activité des sociétés passent désormais par le guichet des formalités des entreprises. Pour une SASU détenue par une personne physique, la séquence est en réalité assez lisible : décision, publicité, liquidation, puis radiation.
- Prendre la décision de dissolution L’associé unique rédige un procès-verbal de dissolution. C’est ce document qui fixe la date d’effet, nomme le liquidateur amiable et, si besoin, précise le siège de liquidation. Dans une SASU sans activité, le liquidateur est souvent l’associé unique lui-même, ce qui simplifie la suite.
- Publier l’annonce légale de dissolution La dissolution doit être portée à la connaissance des tiers dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publicité n’est pas décorative : elle conditionne la suite du dossier et évite qu’une fermeture se fasse dans l’ombre.
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Déposer la formalité sur le guichet unique
Le dossier de dissolution est transmis en ligne, avec les pièces justificatives. C’est à ce stade que le guichet unique centralise la démarche et renvoie l’information aux organismes concernés.
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Liquider ce qu’il reste à liquider
Le liquidateur règle les dettes, recouvre d’éventuelles créances et vérifie la trésorerie résiduelle. S’il n’y a jamais eu d’activité, cette phase peut être très légère, mais elle n’est jamais purement symbolique : il faut quand même produire des comptes de clôture.
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Clôturer la liquidation puis demander la radiation
Une fois les comptes arrêtés, on publie l’avis de clôture de liquidation puis on demande la radiation. Depuis 2024, le dossier de clôture est plus encadré, avec des attestations sociales et fiscales à produire lorsque la société est concernée.
La distinction à retenir est celle-ci : la dissolution ouvre la phase de fermeture, la liquidation la termine, et la radiation efface l’immatriculation. Le cas devient un peu différent quand la société est réellement vide, sans actif ni dette, ce que je regarde juste après.
Quand la société est vraiment vide de dettes et d’actifs
Une SASU sans activité n’est pas toujours une coquille vide au sens juridique. Il peut rester un solde bancaire, une petite créance, un abonnement encore actif, une cotisation oubliée ou un contrat qui court toujours. Dans ce cas, le dossier n’est plus « simple » : il faut d’abord assainir les comptes.
- Si le compte bancaire est à zéro, le dossier est souvent rapide à traiter.
- Si un montant, même faible, reste en caisse ou sur le compte, il doit apparaître dans les comptes de liquidation.
- Si une dette fiscale, sociale ou fournisseur subsiste, la liquidation amiable ne doit pas être lancée trop vite.
- Si aucun salarié n’a jamais été embauché et qu’aucun contrat n’est en cours, il y a généralement moins de frictions administratives.
Dans une structure vraiment inactive, je conseille presque toujours de sortir un relevé bancaire final et un état de trésorerie très simple avant de déposer le dossier. C’est souvent ce petit contrôle qui évite une relance du greffe ou une incohérence dans les comptes de clôture. Une fois ce tri fait, le sujet suivant devient très concret : combien cela coûte réellement.
Ce que la fermeture coûte en 2026
Les frais sont plus lisibles qu’il y a quelques années, mais ils ne sont pas nuls. L’idée n’est pas de faire peur au dirigeant : il faut simplement savoir où va l’argent pour éviter de sous-estimer le budget de sortie.
| Poste | Montant 2026 | À quoi cela correspond |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution et nomination du liquidateur | 153 € HT en métropole et dans la plupart des DOM listés, 181 € HT à La Réunion et à Mayotte | Publication obligatoire qui ouvre la phase de fermeture |
| Annonce légale de clôture de liquidation | 111 € HT en métropole et dans la plupart des DOM listés, 129 € HT à La Réunion et à Mayotte | Publication qui précède la radiation définitive |
| Radiation de l’immatriculation principale avec dépôt d’acte(s) | 9,19 € TTC | Frais de greffe pour effacer l’immatriculation principale |
| Notification d’une immatriculation secondaire | 10,19 € TTC par établissement | À prévoir si la société a plusieurs établissements inscrits |
| Honoraires d’expert-comptable, d’avocat ou de formaliste | Variable | Selon la complexité, les pièces à régulariser et le temps passé |
Le coût public brut reste donc raisonnable pour une SASU simple, mais il grimpe vite si vous déléguez tout ou si la société a laissé derrière elle des régularisations à faire. Je préfère toujours prévenir que le vrai sujet n’est pas seulement le prix, mais aussi le respect du bon ordre des opérations. C’est justement ce que le volet fiscal remet au centre du jeu.
Les obligations fiscales et sociales ne s’arrêtent pas au jour de la décision
Selon impots.gouv.fr, une société doit déposer une déclaration de résultats même en l’absence de chiffre d’affaires, avec la mention « néant ». C’est le piège classique des SASU inactives : on croit qu’il n’y a plus rien à faire parce qu’il n’y a plus d’activité, alors que la société reste tenue de clôturer proprement ses obligations.
- La dernière déclaration de résultats doit être déposée dans les délais liés à la cessation.
- S’il reste de la TVA à régulariser, elle doit être traitée dans le cadre de la fermeture.
- Si la société ne fait que suspendre son activité, la CFE continue de courir jusqu’à ce que l’inactivité soit suffisamment longue pour être assimilée à une cessation.
- Si la SASU emploie encore des salariés, il faut solder les paies, les déclarations sociales et les fin de contrat avant la radiation.
- Si le président n’est pas rémunéré, il n’y a en principe pas de charges sociales sur cette rémunération inexistante, mais cela ne dispense pas de vérifier les derniers flux et les éventuelles régularisations.
Le point le plus important, à mon sens, est celui-ci : la fermeture juridique et la fermeture fiscale ne sont pas la même chose, mais elles doivent avancer ensemble. Quand l’une prend du retard, le dossier bloque presque toujours sur un justificatif manquant, une déclaration oubliée ou une date incohérente. C’est pour ça que les erreurs de procédure coûtent souvent plus cher que les frais eux-mêmes.
Les erreurs qui retardent ou bloquent la radiation
Les dossiers refusés ne sont pas ceux qui manquent d’ambition, mais ceux qui manquent de cohérence. En SASU inactive, les blocages les plus fréquents tiennent rarement à des questions complexes : ce sont souvent des oublis simples, mais coûteux en temps.
- Confondre mise en sommeil et dissolution.
- Déposer la dissolution sans avoir rédigé le procès-verbal correctement.
- Publier une annonce légale incomplète ou dans le mauvais support.
- Oublier l’avis de clôture de liquidation avant la demande de radiation.
- Ne pas joindre les attestations sociales et fiscales demandées pour la clôture.
- Laisser un passif minime mais réel, comme une cotisation, une facture de banque ou un abonnement logiciel.
- Traiter comme amiable une société qui, en réalité, est en cessation des paiements.
Je vois aussi un autre travers : vouloir aller trop vite. Dans une fermeture propre, la date du procès-verbal, celle de l’annonce légale et celle du dépôt en ligne doivent raconter la même histoire. Si ces trois éléments ne s’alignent pas, le dossier perd en crédibilité et en fluidité. Avant d’appuyer sur « déposer », je fais donc un contrôle final très terre à terre.
Les derniers contrôles que je ferais avant d’envoyer le dossier
Avant de lancer la radiation définitive, je vérifie toujours les mêmes points. Ils sont simples, mais ils évitent beaucoup d’allers-retours avec l’administration et les partenaires de la société.
- Le compte bancaire de la SASU est soldé et le relevé final est conservé.
- Aucun contrat n’est encore actif, qu’il s’agisse du bail, de l’assurance, d’un logiciel ou d’une ligne téléphonique.
- Il n’existe plus de dette sociale, fiscale ou fournisseur à régulariser.
- Les comptes de liquidation sont cohérents avec la réalité de la trésorerie.
- Les annonces légales ont bien été publiées dans le bon ordre.
- Le dossier contient toutes les pièces attendues par le guichet unique.
- Si l’associé unique est une personne morale, j’ai bien vérifié si une TUP est plus adaptée qu’une liquidation classique.
Quand ces points sont propres, fermer une SASU inactive devient un dossier administratif lisible, sans zone grise inutile. Si, au contraire, il reste une dette, un salarié, un actif oublié ou une incohérence de date, il vaut mieux corriger avant de publier et de déposer le dossier, parce qu’un report coûte presque toujours moins cher qu’une reprise de procédure.